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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372471cd580146774158c7

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (com

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

U... tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque contre lui et constituait, dès lors, un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200327

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son opposition et de la condamner au paiement d'une somme de 111 554 euros dont 90 235 euros de cotisations et 10 319 euros de majorations de retard, alors

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite le débouté du demandeur et à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

tous sur des questions n'ayant aucun lien avec la fourniture de soutes ; qu'elle précisait que la société Evrasia Bunker est incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles elle a pu obtenir copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226c4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

faudrait-il qu'il existe des violences identifiables comme telles et volontairement infligées ; que le nombre de lettres adressées à Lisette X... dénote une passion tenace mais il est impossible de parler

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La société MALECOT POIRIER La société MALECOT POIRIER soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f366fcdc6046d47df0180

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive ; condamner le défendeur au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc3cdc6046d47bf58fc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/031 Rôle N° 18/10848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV3K Association CLESI C/ Organisme AG2R REUNICA AGIRC Copie

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482cd

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la cotisation correspondant à son activité professionnelle

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

61372581cd5801467741e55a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

des cotisations URSSAF éludées, aucun texte ne donne aux juridictions pénales saisies d'une poursuite de travail clandestin, la possibilité de liquider ses cotisations dont le calcul et le recouvrement

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant effectivement une telle profession ; que la cessation d'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ayant constaté divers désordres et la société Axa ayant fait savoir que le contrat d'assurance avait été résilié le 1er octobre 1998, avant l'ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, M

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:27

droit européen

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement du solde

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe636

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

hôtelière de son fonds de commerce, avec le droit au bail des locaux correpondants, et s'est réservée la propriété du restaurant ; que la Société générale est intervenue à l'acte de vente et a reçu paiement

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eeeccdc6046d47ae5682

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle

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