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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372471cd580146774158c7
12 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (com
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544
21 octobre 2020
U... tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque contre lui et constituait, dès lors, un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200327
9 avril 2026
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son opposition et de la condamner au paiement d'une somme de 111 554 euros dont 90 235 euros de cotisations et 10 319 euros de majorations de retard, alors
Service des référés
69d7f6e1cdc6046d47aee11b
Elle sollicite le débouté du demandeur et à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554
14 juin 2016
tous sur des questions n'ayant aucun lien avec la fourniture de soutes ; qu'elle précisait que la société Evrasia Bunker est incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles elle a pu obtenir copie
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229
5 mars 2025
Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre
cr
61372608cd580146774226c4
18 janvier 2000
faudrait-il qu'il existe des violences identifiables comme telles et volontairement infligées ; que le nombre de lettres adressées à Lisette X... dénote une passion tenace mais il est impossible de parler
2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La société MALECOT POIRIER La société MALECOT POIRIER soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces
CALAIS JCP
6a1f366fcdc6046d47df0180
22 mai 2026
; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive ; condamner le défendeur au paiement de la somme de
Pôle 1 - Chambre 5
69facfc3cdc6046d47bf58fc
5 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).
Chambre 1-4
5fdbd72c07387ab6279f3619
24 janvier 2019
3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/031 Rôle N° 18/10848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV3K Association CLESI C/ Organisme AG2R REUNICA AGIRC Copie
civ3
60794d279ba5988459c482cd
4 novembre 2004
variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la cotisation correspondant à son activité professionnelle
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
61372581cd5801467741e55a
9 janvier 1996
des cotisations URSSAF éludées, aucun texte ne donne aux juridictions pénales saisies d'une poursuite de travail clandestin, la possibilité de liquider ses cotisations dont le calcul et le recouvrement
613720e3cd580146773ef3c9
1 mars 1989
des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant effectivement une telle profession ; que la cessation d'activité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300722
20 octobre 2021
Ayant constaté divers désordres et la société Axa ayant fait savoir que le contrat d'assurance avait été résilié le 1er octobre 1998, avant l'ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, M
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2014:27
23 janvier 2014
Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération
ECLI:FR:CCASS:2019:C300854
17 octobre 2019
d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement du solde
6137228dcd580146773fe636
22 novembre 1995
hôtelière de son fonds de commerce, avec le droit au bail des locaux correpondants, et s'est réservée la propriété du restaurant ; que la Société générale est intervenue à l'acte de vente et a reçu paiement
BAUX-HLM
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En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
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