Par la suite, il a été procédé à la division des parcelles objets du compromis de vente, selon les modalités suivantes : * la parcelle A [Cadastre 20] a été divisée en 4 parcelles numérotées section

[S] [Y] [Adresse 17] [Localité 4] ayant pour avocat Me Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU- CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR :

Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller

FONCIA SAINT LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Société CC2M, dont le siège social est

statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] 201, rue Saint Martin 75003 PARIS représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué en ce qui concerne la partie Nord de la parcelle doit être écarté. 4.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

[...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Madame P...

[Y], propriétaire de la parcelle voisine n° [Cadastre 1], a consenti à M.

30/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/00038 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/00223 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION

30/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/00037 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/00193 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION

Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme E exploite lesdites parcelles.

la modification des prescriptions édictées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatives au volume annuel et au débit d'exploitation autorisés du forage F2009 situé sur la parcelle

Serge X..., pris tant en son nom qu'en sa qualité de représentant de son fils mineur Guillaume X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.

L'arrêté de cessibilité est du 10 août 2004, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 septembre 2004 en ce qui concerne les parcelles cadastrées 841 AN 320 pour 1 884 m (issue de la parcelle

Le 4 mai 2018, les propriétaires des parcelles leur ont délivré congé de ce bail.