implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 24 avril 1984 tendant d'une part à obtenir le bénéfice d'annuités pour études préliminaires au titre de l'article R. 10 du code des pensions

travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi... »., la cour d&apos

, habituel au "Canard Enchaîné", qui en fait la spécificité", "alors que 1 ), la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique suppose la prudence et la mesure dans l'expression; que, selon

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant

sur le mois de juillet 1989 comme en attesterait l'émargement de la vérificatrice sur un livre de banque à la date du 12 octobre 1990 page 50 du registre qui en ses pages 48-49 et 50 intéressait la période

personnels de Charly X... ; nombreux chèques ou virements, pour des montants importants, sur son compte personnel à la BFCE ; voyages aux îles Grenadines, en avril 1992, pour deux personnes (192.276 francs

vulnérable par personne ayant autorité et de violence sur personnes vulnérables sans incapacité, l'a condamnant à une peine de six ans d'emprisonnement et à payer diverses sommes en réparation ; "aux

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que, si, en règle générale, le prête-nom est personnellement et directement engagé envers le tiers cocontractant, il en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz de France en février 1972, et ayant obtenu en 1983 un congé pour convenance personnelle

attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

des faits constitutifs du délit d'association de malfaiteurs distincts de ceux retenus pour caractériser la complicité d'importation de stupéfiants, alors que les deux délits concernent les mêmes personnes

chef d'exploitation et que les cotisations, en l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie des exploitants agricoles, constituent des dettes personnelles

. ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement

cadre "réorganisation" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il n'avait pas subi le constat d'aptitude après formation prévu par l'annexe 2 à l'accord cadre et régi par l'article 2 du statut du personnel

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des textes applicables à la cause et après avoir rappelé le contenu des clauses litigieuses, notamment celle de garantie subséquente limitée à une période