européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422, 435, 437 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière

janvier 1997, Anne-Lise Y... a fait des déclarations équivalent à une reconnaissance de l'existence de ce remboursement ; qu'il appartenait dès lors à Anne-Lise Y... de régulariser le remboursement en matière

qu'il résulte des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

; - les pièces réclamées par courriers du 13/10/2025 et du 04/12/2025 (pièces n° 82, 109, 124, 133). 18.

relatives à ses capacités ; c) l'ensemble des pièces concernant ses références en matière de marchés publics ; 2) le marché signé ; 3) le bordereau des prix unitaires (BPU) de cette société ; 4) le

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il résulte des circonstances de fait, des pièces

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Axa Art et Documenta, rejeter la demande aux fins que soit écartée la pièce n° 1 produite par Axa

un prix d'achat volontairement majoré, à seule fin d'obtenir frauduleusement une indemnisation indue ; cependant, d'une part cette thèse n'a pas été vérifiée par l'information ni d'ailleurs par les pièces

parties que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations des parties devant le tribunal et la Cour, ainsi que les pièces

solidairement à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière