commis une faute grave, parce qu'alors qu'elle se trouvait en congés de maternité elle a utilisé le tampon encreur au nom du docteur Y..., et a rempli l'avis d'arrêt de travail la concernant au lieu et place

fondant exclusivement sur la nature des fonctions exercées par celle-ci, qu'il effectuait un travail de valeur égale à celui de ses collègues titulaires du doctorat en médecine et qu'il était ainsi placé

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et qui n'est plus placé

en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, pour une durée de vingt-cinq années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite, que cela garantit à un marin, même placé en

[V] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 21 septembre suivant, il a relevé appel de cette décision et sollicité l'examen immédiat de cet appel. 4.

avait été informée de son obligation de notifier tout changement d'adresse au père, sans rechercher, si, comme le soutenaient les conclusions pour la prévenue, le fait que le père des enfants ait été placé

alors huissier de justice associé (l'ancien huissier de justice) au sein de la société civile professionnelle [B] [E]-Bérengère Bouffort (la SCP), a été mis en examen pour faux en écriture publique et placé

comporte aucun enchâssement contextuel ; que le résultat des expertises psychologiques réalisées près de trois ans après la révélation des faits sont peu déterminants en ce que les enfants ont été placés

dispositif de géolocalisation du véhicule Audi A3 réalisée le 14 janvier 2016, ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs que l'intéressé conteste le fait que le dispositif ait été mis en place

contrairement à ce que prétend le ministère public, il n'apparaît pas que la corde et le ruban emportés quelques jours plus tôt à l'occasion d'opérations de déclenchement d'avalanches avaient été mis en place

1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les sociétés Antéa, CISA, CFG et Iris instruments, pour la mise en place

lesquelles devaient acheter des immeubles de bureaux et les louer ; qu'un certain nombre de souscripteurs, reprochant à la société Sogeservice d'avoir eu recours à l'appel public à l'épargne pour placer

[R] et a confirmé cette ordonnance, alors « qu'est nulle l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen sans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de comparution à délai différé avec réquisitions de placement en détention provisoire et des actes subséquents

145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que, par ordonnance en date du 11 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a placé

résulte de la feuille de questions que le président a posé à la Cour et au jury trois questions subsidiaires ainsi libellées : 2 - "l'accusé Roméo Y... est-il coupable d'avoir à Sainte-Gemme-La-Plaine

candidate and the second-placed candidate (the   applicant) had satisfied the statutory requirements for appointment.

l'égard de la décision (du 20 janvier 1988) ", en énonçant d'abord que " seuls les avocats en accord avec leurs clients disposent du droit de savoir s'ils peuvent se contenter d'un dépôt de dossier ou plaider