Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins ().

SARL NFP était contrairement au contenu de la lettre du 30 janvier 1998, une convention de régie classique avec reversement au profit de l'association d'une quote-part de 50% hors taxes des montants collectés

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ".

au collège de médecins le rapport médical.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 9.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation

pas davantage que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins ; la collégialité de la délibération du collège des médecins comme l'authentification des signatures de ses

pas davantage que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins ; la collégialité de la délibération du collège des médecins comme l'authentification des signatures de ses

Colette, épouse 25..., - 26... Angel, - 27... Aldo, - 28... Nicolina, épouse 27..., - 29... Thérèse, épouse 30..., - 31... Baptiste, - 32... Hélène, épouse 31..., - 33...

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, dont le siège

nullement un fait justificatif pour un docteur en médecine ; qu'il n'existait de surcroît aucun empêchement à ce que le docteur Z..., sollicitée par son ancien confrère, aille sur le champ visiter Mme Colette

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X... et de M.