contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire par Georges X... sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X..., qui exploite à Saint-Priest

peine d'amende de 1 000 francs pour contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le Parquet a fait toutes diligences en essayant de faire entendre Daniel A... à l'adresse de sa concubine à Saint-Malo

221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La S.A.R.L., CONFISERIE SAINT MICHEL, situé ...

Roger, demeurant ... du Pin, à Saint Jean d'Angely (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par la conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La commune de Saint-Louis

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

"en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé à la Cour et au jury trois questions subsidiaires ainsi libellées : 2 - "l'accusé Roméo Y... est-il coupable d'avoir à Sainte-Gemme-La-Plaine

exécutée ; qu'en effet, il ressort du dossier que l'apprenti était bien inscrit à un centre de formation professionnelle, mais qu'il a été autorisé pour des raisons géographiques à suivre des cours à Saint-Etienne

exécutée ; qu'en effet, il ressort du dossier que l'apprenti était bien inscrit à un centre de formation professionnelle, mais qu'il a été autorisé pour des raisons géographiques à suivre des cours à Saint-Etienne

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, dont le siège est 10, place

Jean-Philippe Z..., demeurant Morne des Esses - Félix, 97230 Sainte-Marie, IV - Sur le pourvoi n° Z 98-40.365 formé par M.

-Y... ont successivement acquis en indivision un appartement situé à Saint-Cloud et une maison sise à Saint-Brévin; qu'après séparation de corps des époux et par acte du 27 octobre 1986, il a été procédé

cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire

application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

communauté), s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant à partir d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur ; qu'il a assigné l'organisateur et sa compagnie d'assurances, la Mutuelle-Saint

joint les pourvois n° H 05-40.529 à M 05-40.533 et G 05-40.668 ; Attendu que Mme X... et cinq autres éducateurs spécialisés de l'association Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur