l'activité que ce dernier avait été poursuivie jusqu'au 31 juillet 1991, soit après la date de cessation de ses fonctions, était bien celle de mandataire social plutôt que celle précédemment exercée en vertu

X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la

font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que l'ancien employeur était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 1996 et 3 octobre 1997), qu'en vertu d'une convention-cadre de cession

le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ; 3 / que le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu

une dérogation au principe du non-cumul des congés légaux et des congés conventionnels qui doit continuer à recevoir application même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, en vertu

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

Véran, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, pour extorsion de fonds aggravée et violences

grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, aucun fait fautif ne pouvant, en vertu

l'établissement de crédit a l'obligation d'informer personnellement la caution dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, à défaut de quoi cette dernière est seulement tenue, en vertu

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés ; qu'en l'état du classement sans

versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution des comités d'établissement pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, au bénéfice des salariés, incombe à l'employeur en vertu

que la notification du décès de Romaine Laboulais, survenu le 18 mai 1996, que Mme Y... prétendait avoir effectuée, ne pouvait avoir pour effet d'interrompre l'instance, alors selon le moyen, qu'en vertu

alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu

recherche le domicile du représentant légal de la société pour opérer une signification à domicile, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu

A..., alors que, d'une part, les intérêts des deux copropriétaires étaient défendus par la SCI, en vertu d'un mandat qui avait nécessairement pris fin lors du partage des parts avec attribution de lots

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda X..., demeurant résidence Le Verga, villa n° 8, La Peyrade (Hérault),

Y...", et constaté que cette renonciation portait sur tous les chefs de la décision critiqués par le pourvoi ; qu'en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 janvier 1989, condamnant M.

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

comparution en personne et celles de la procédure orale prévues par les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort en vertu