rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur

2019, les juges du premier degré, après avoir, notamment, déclaré la commune et la [2] coupables de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur

ferme ; que le tribunal a constaté que la succession de [G] [E] et la société Ravier Philippe et Sylvain étaient liées par une telle convention ; qu'en estimant que les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs

X... augmenterait dans les mêmes proportions que la valeur du point Aquitaine, ou si la clause qu'elles y avaient insérée n'avait pas pour seul objet de garantir au salarié que son salaire ne serait jamais

aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical n'a pas la valeur

moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction ; que, le 29 juin 2010, la société bailleresse a saisi le tribunal de grande instance en révision du loyer indexé à la valeur

indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 23 décembre 1999 n'a pas valeur

période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance ; qu'ils sont acquis moyennant un investissement financier de la part de leur détenteur et leur valorisation varie en fonction de la valeur

de revoir ses garanties périodiquement, le courtier n'était pas tenu en sa qualité de courtier de vérifier régulièrement auprès de l'assuré si la valeur des biens à assurer n'engendrait pas une mise à

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

que, faute d'authentification par la signature du greffier, les mentions relatives à la date d'expédition des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction aux parties sont dépourvues de toute valeur

puis en liquidation judiciaires les 30 juin 1995 et 28 février 1997 ; qu'ayant été informés qu'ils étaient titulaires de titres subordonnés qui ne seraient remboursés qu'à concurrence de 20 % de leur valeur

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu par X..., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur

de l'objet de la fraude ; qu'en condamnant Mustapha X... à une amende de 35 600 000 francs et à une somme du même montant pour tenir lieu de confiscation de 89 kg d'héroïne, sans préciser la valeur de

des obligations déclaratives en matière de capitaux transférés en provenance de l'étranger, d'un montant supérieur à 50 000 francs, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur

a ordonné la confiscation des bijoux saisis suivant procès-verbal du 12 décembre 1990 ; "aux motifs que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir importé sans déclaration des bijoux d'une valeur

Il importe peu qu'il se soit référé à une estimation du bien postérieure à la vente dès lors que l'acte litigieux mentionnait une valeur du bien entre 820.000 et 828.000 euros de sorte que le

créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et retrouvé le droit d'en disposer, n'est éteinte qu à concurrence de la valeur