liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective dont l'extension est sollicitée, et ce nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

en France depuis longtemps il travaille, son employeur est satisfait de lui, il s'investit dans la vie associative de [Localité 2], que son client ne constitue pas une menace actuelle à l'ordre public

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MANDO & SAND activité : Restauration, cave, négoce de vin et vente à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 03 avril

l'arrondissement desquels les biens sont situés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 septembre 1999), que, par acte notarié en date du 28 novembre 1988, M. et Mme Albert X... ont fait donation entre vifs

, la nue-propriété d'un immeuble, moyennant le paiement comptant de la somme de 15 245 euros, outre le versement d'une rente viagère annuelle de 2 736 euros, la venderesse en conservant l'usufruit sa vie

par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair que les époux X... avaient un train de vie

personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie

moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie

en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 2001), que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie

[C] sont passés au service de la société Maaf vie à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire vie spécialisé ; qu'en 2008, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de

transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite

X..., de Me Z..., avocat de la société Cardif assurance vie, l'avis de M.

statue sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français doit rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie

.) ; B - Sur le préjudice personnel, - troubles dans les actes de la vie courante pendant l'ITT et l'ITP, sur la base de 2 000 francs /mois X 60 = 120 000,00 francs soit 18 293,88 euros ; - pretium

conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SA d'ASSURANCES TRANS EXPANSION VIE

, c'est au salarié, qui entend contester la validité de la transaction, qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la