avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 01 Septembre 2025 ; Entendue Maître Victoria ANFUSO représentant Monsieur [E] [S], Entendu Maître Cyril FERGON

Par ailleurs, l'article liminaire du code de la consommation dispose que, pour l'application du pré-sent code, on entend par non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins pro-fessionnelles

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyril FERGON

V-B7H-CHVZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 - Président du TJ de PARIS - RG n° 22/04725 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril FERGON

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er février 2023, 20 février 2023 et 6 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er février 2023, 20 février 2023 et 6 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er février 2023, 20 février 2023 et 6 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er février 2023, 20 février 2023 et 6 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour :

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur, représenté Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2021 et des mémoires enregistrés les 3 janvier 2023 et 17 janvier 2023, la mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Fergon

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2019 et le 3 mai 2020, la MAIF et l'APAC Assurance Ligue de l'enseignement, représentées par Me Fergon, concluent au rejet de la requête et à ce que

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête, et à ce que une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Fermon, secrétaire général, représentant le préfet de Mayotte, qui maintient ses conclusions et moyens, en rappelant le contexte dans lequel l’arrêté a été pris, exposant que la population a été exposée

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de