authentique du 31 mai 2010, - dit que sur présentation de l'acte de mainlevée du privilège de prêteur de deniers signé par la société la FRANÇAISE BANK maître [O] lui remettra les fonds séquestrés,

Elle fait valoir que pour remettre en cause l'authenticité des actes d'état-civil fournis par le requérant, elle s'est conformée à la jurisprudence en se prononçant au regard d'un faisceau d'indices, à

Cet acte du 12 avril 1972, ainsi authentifié, et n'est pas produit. L'acte notarié par lequel les consorts Y...

Aboubacar A ne permettent pas de regarder ces actes comme authentiques ; que les autres documents fournis par les requérants, tels que l'acte conforme de jugement supplétif du consul général de Mauritanie

de prêt suivant acte authentique reçu à Roubaix le 8 juin 2007 par M.

authentique de vente en date du 19 juin 2024.

D’une part, à l’appui de leur requête, les requérants produisent les copies d’actes rédigés en anglais intitulés « birth certificate », soit des certificats de naissance, établis le 8 juillet 2021 par

s'est bien rendu coupable du délit de subornation de témoins ; " alors, d'une part, que le délit de subornation de témoins suppose l'usage, par le prévenu, de pressions ; qu'en ne relevant aucun acte

doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant

doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant

doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant

d'état civil produits, d'autant que les requérants ont justifié avoir obtenu pour leurs enfants, antérieurement à la date de la décision attaquée, la délivrance de nouveaux passeports par les autorités

authentique reçu par Maître A..., notaire à [...].

QU'IL RECOIT, MEME SI LES CONVENTIONS QU'IL AUTHENTIFIE ONT ETE NEGOCIEES EN DEHORS DE LUI ; QUE LES JUGES D'APPEL, SE REFERANT A CE PRINCIPE, SANS FAIRE ETAT D'UN "CONSEIL PARISIEN", ONT SOULIGNE

authentique ne lui permettait pas de classer sans suite sa demande ; - le document produit est un acte de naissance original ; - elle dispose désormais d’un acte de naissance biométrique dressé le

de vente authentique du 10 juillet 2017 et de l'acte rectificatif du 11 septembre 2017.

Le requérant, qui se borne à indiquer que l'omission sur les formulaires d'actes de la ville d'Obala d'une ligne relative à la date de naissance du père est sans incidence sur les autres mentions de l'acte

authentique devant intervenir au plus tard le 28 février 2001, que la régularisation de la vente par acte authentique du 19 juin 2002 postérieurement à l'expiration du délai de validité de la promesse

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2006), que par acte authentique du 18 juillet 2002, Mme Z... et Mme A... ont vendu aux époux X... un immeuble à usage

accusations portées par Karine X... et les détails et éléments de justifications fournis lors de sa garde à vue par son père qui, manifestement, n'a pris conscience du caractère transgressif de ses actes