Il est donné acte à la société Samson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] [X]. Faits et procédure 2.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire a été ultérieurement produit ; le Conseil d'Etat donne acte

Z..., contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Suivant acte authentique reçu le 15 février 2021, M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1988) d'avoir, pour fixer

; que ces seules constatations suffisent à caractériser l'infraction reprochée au prévenu " ; " alors que le fait, pour le prévenu, de circuler en voiture, de nuit, sur son champ, et d'avoir fait usage

par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte

par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte

par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors mandataire de Mlle Y..., qui a donné à bail à la Société générale un immeuble à usage

16 février 2000, a été signé un acte sous seing privé prévoyant la cession du fonds de commerce par les époux Y... à MM.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Multichauss par contrat du 5 décembre 1994, l'a assignée pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que, pour

d'appel d'AGEN, en date du 4 avril 2001 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'infractions à la législation bancaire, abus de confiance, faux et usage

de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire ; que le 24 juillet 2002, il a pris acte

jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, que si cet acte

[I] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire