AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 16 octobre 2025, la caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société Cours de France sur la plateforme
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CHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
qui participent au développement des compétences ; que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : - à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation
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