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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535708_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 16 octobre 2025, la caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société Cours de France sur la plateforme

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

qui participent au développement des compétences ; que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : - à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

expériences ne sauraient toutefois exonérer la société de son obligation, prévue par les dispositions citées au point précédent, d'informer régulièrement ses personnels et de mettre en place toute action

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301335_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

du FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société [T] [Y] Interim au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303521_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il doit être regardé comme soutenant qu’intervenant en qualité de formateur pour le compte d’une société de formation, le préfet ne pouvait pas légalement considérer qu’il ne disposait d’aucune qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93735

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501240_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. / Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

l'article 235 ter D du même code et de l'article L. 951-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2128152_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

La société par action simplifiée Isimi (institut supérieur d'informatique et de management de l'information) exploite un établissement privé d'enseignement supérieur qui assure des formations continue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205390_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JCK Form@tion, représentée par Me Kassi, demande au juge des référés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310105

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription d'une action

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de ces postes, / . la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l'intéressé ainsi que les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab3

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Correct. de COLMAR qui, sur l'action publique, a déclaré WEBER Raymond X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité, courant 86, 87> 89, 90, à ANDLAU

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300756_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

formation des non-salariés agricoles " et aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de ces postes, / . la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l’intéressé ainsi que les actions

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e226a33de91be2e9f7ea97

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L5134- 22 du même code précisant que la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions

Source officielle