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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d859ba5988459c48931

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311066_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code même code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T... entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 590 009,40 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302697_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300756_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304607_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305619_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513065_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient qu’il ne touche plus l’allocation pour adulte handicapé et son complément mais l’allocation de solidarité pour personnes âgées.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Louise, épouse Z..., - BROWN A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100009_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Wyss a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423795

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305972_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307031_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302031_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505393_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à mieux se pourvoir au fond - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. *** M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La société [4], société par actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307357_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Source officielle

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