de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle conduisent à ce qu'un agent

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

destinée à certaines catégories d'agents territoriaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID 19, celle de la décision du 10 août 2020 par laquelle la maire de

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve.

la forme d'une prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires que l'agent a lui-même introduites, elles n'ont pour effet de contraindre l'administration à prendre à sa charge

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juillet 1979 ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre

jugeant que la société Air-France avait pu légalement se borner, pour mettre en oeuvre cette procédure, à consulter les seuls délégués du personnel titulaire et suppléant du second collège électoral agents

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municipal de Meulan-en-Yvelines a décidé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en faveur des agents

L'appelant fait essentiellement valoir qu'il occupait en réalité un emploi d'agent de maîtrise assimilé cadre avec diverses responsabilités excédant celle d'un simple agent de propreté, qu'ensuite dans

euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "1°) alors que, si, hors le cas de flagrant délit, les agents

de la société Saudi Arabian Airlines Corporation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que Mme B... a été engagée en qualité d'agent

l'Etat, et contrairement à ce que soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents

D..., agent technique en chef en fonction à la direction de l’agriculture, affecté à la pépinière de Papara, a fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire dans le cadre de l’ouverture

de maîtrise employé par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné ( ) c) Les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l'employeur cédant

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la loi du 13 juillet 1983 ; que la circulaire attaquée, qui prévoit par ailleurs que l'ensemble des tâches ainsi définies "ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent

porte recrutement d’un contractuel, n’est pas, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la délibération d’un jury de concours de la fonction publique mais une décision visant au recrutement d’un agent