U... seul responsable de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ; "5°) alors que saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'appréciation des dispositions pénales et civiles

ainsi que sur ses co-auteurs ou complices ; 4°) protéger le prévenu ; 5°) garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice ; 6°) mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Y... ; que l'imprudence inexplicable de la victime, contremaître au poste de montage, est seule à l'origine de l'accident et de nature à exclure la faute de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a

d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, délégataire de pouvoirs en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

que la prévenue, malgré ses dénégations, avait connaissance au moment de la mise à l'eau du groupe de la présence d'un requin à proximité justifiant des mesures de précaution particulières, la cour d'appel

résulte des déclarations réitérées de Jacques B..., présenté par l'accusation comme étant la cible de l'expédition plus ou moins punitive fomentée par les prévenus, était à la tête d'un bureau d'études

; que ce chef de nullité, invoqué pour la première fois en cause d'appel, par des personnes mises en examen ayant reçu l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, est irrecevable; "alors

La seule solution est que ces bandes aient été revues et corrigées.

F... qu'il aurait acquise du prévenu (p. 11, § 1) ou encore « 759 armes » (p. 11, § 5), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

Wellers, conseillers ; " alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une

d'appel de renvoi ne pouvait donc remettre en question la relaxe prononcée du chef de faux par la cour d'appel de Besançon, qui n'avait pu être atteinte par la cassation prononcée sur le pourvoi du seul

de sanctionner l'exercice par le prévenu de son droit d'appel ; qu'en doublant le montant de la peine d'emprisonnement ferme prononcée contre les prévenus tout en reprenant la motivation du jugement sur

fait valoir qu'à défaut de telles normes textuelles, qui, seules, auraient pu instituer des règles dérogatoires telles que l'unanimité, la décision du seul président ou une majorité qualifiée à définir

son application au seul motif, inopérant, qu'en vertu de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, l'utilisation de l'appellation "boulanger" et de l'enseigne "boulangerie" lui serait interdite ;

faisait valoir qu'il n'avait jamais eu d'intention frauduleuse, et qu'il avait seulement voulu faire une plaisanterie ; que, faute d'avoir caractérisé l'intention du prévenu de tenter réellement de commettre

établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que, le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu et à son conseil ne suffisant

excès de vitesse reproché au prévenu, n'a pas signé les procès-verbaux constatant l'infraction ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que le carnet de verbalisation dont elle

M. et Mme [E] ont saisi la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.