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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210473_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004276398
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Ils invoquent les articles 1 er du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205480_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 à 11 h 57, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
mois 51. 576, 91x 13, 15 %/ 12 x 118 = 66. 693, 21 ¿ 51. 576, 91 + 66. 693, 21 = 118. 270, 12 ¿ 118. 270, 12-16. 769, 39 = 101. 500, 73 ¿ en juillet 2000, la créance est donc de 118. 270, 12 ¿, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04035_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que la proposition de rectification n° 2120 du 4 août 2017 n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A avait bénéficié de revenus distribués au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code, l'administration fiscale a notifié aux époux A, par deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2103600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dont les dispositions reprennent celles de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC002226110
6 janvier 2015
6 janvier 2015
La requérante voyait des ressemblances entre celui-ci et son fils. 110.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff6ecdc6046d47d2abc0
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327828
1 avril 2019
1 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 57 et 60 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608c0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePage 90 sur 996