CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, l'expertise n'est loyale et contradictoire que si les parties ont été mises à même par l'expert

1178 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent se dispenser de se prononcer sur la portée d'une attestation versée aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, la société Copartech faisait valoir

terme, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382, 1178 et 1181 du Code civil et de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'Union bancaire

1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un fait avéré, il n'a pas, envers la caution, d'obligation d'information s'agissant

1166 ancien du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'absence en première instance d'une partie qui devait nécessairement être mise en cause dès son introduction

1134, 1156 et suivants et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de prendre en compte l'ensemble de la correspondance échangée entre M.

bétons, auxquels il s'était obligé, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ce double manquement à la convention du 24 octobre 1977, les conséquences devant en résulter, a violé les articles 1134, 1146

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L. 127-3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que

1116, 1134 et 1135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Depan déco avait réalisé une étude complète des travaux avec les plans et perspectives

il a fait, alors que la nullité d'une condition potestative, au sens de l'article 1174 du Code civil, s'applique aux contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la CARM soulignait que la constitution

1116 du Code civil; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la réticence des vendeurs à l'informer de l'existence d'une obligation de ne pas construire au-delà d'une certaine hauteur ne

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

1116 du Code civil, d'autre part, que le notaire; qui instrumente un acte de vente, doit éclairer les parties sur la situation réelle du bien au regard des règles d'urbanisme et, particulièrement, des