L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En réponse, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS vise les dispositions des articles 1217 et 1219 du code civil et affirme que la société AM HABITAT SAS a été défaillante dans l'exécution des travaux.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois G 14-12.092 à M 14-12.095 ; Attendu que la chambre sociale a rendu le 8 juillet 2015 un arrêt n° 1219

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la société Charles André.

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Le tribunal rappelle que : * l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; * l'article 1353 du code civil dispose que :

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant pour l'enfant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions effectives ou des changements importants réels

700 du code de procédure civile.

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat