Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 23/01673 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2IO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

L 1235-3 du code du travail » ; 1.

23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 et L. 1244-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du même code ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

L. 122-1 et L. 122-1-1 et L. 124-2-1 (devenus L. 1242-1 et L. 1242-2) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ; ALORS en second lieu QUE l'objet du litige est déterminé par

Aux termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, dont les

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement massif de salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224

ainsi conclus peuvent être soumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

indéterminée en considérant que : « La société Onet services n'avait pas respecté le délai de carence entre les contrats de travail à durée déterminée conformément à l'article L. 1244-3 du code du travail

L'article L. 1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter outre la définition précise de son motif, le nom et la qualification