L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

MOTIFS DE LA DÉCISION 13 - Les époux [T] fondent leur action à l'encontre de la société Sirmet sur les articles 1240 et suivants du code civil.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1342-4, n'est pas applicable devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que le directeur de l'organisme de recouvrement créancier a

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 2227 du code civil dispose que « Le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l' article L 1242-1 du code du travail.

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

Il convient d’en tirer les conséquences en prononçant, conformément aux articles 1217, 1227 et 1229 du Code Civil, la résiliation du contrat litigieux aux torts exclusifs de M.

Vu les articles 1240, 1241 et suivants (anciennement 1382 et suivants) Vu les articles 1353 du Code civil, Vu les dispositions du Code des assurances et notamment les articles L.124-3 et suivants ;

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

En application de l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, il est présumé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 500 000 €.