a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant le caractère fautif du comportement de M.

L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, sur les mesures de reclassement externe, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit par ailleurs des mesures destinées à favoriser

5 de son contrat de travail, constitutif d'une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

la condamner à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 6.

travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

L. 1235-3 du code du travail, -15 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de toutes leurs autres

du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

L.1243-1 et s. du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant

judiciaire des intérêts sur le fondement des articles 1154 du code civil, - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

du code de procédure civile.

L.1233-5 du Code du travail.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 novembre 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-