de l'article 1147 du Code civil.

de l'article 1147 du Code civil.

et demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", en réponse au mémoire en demande, signifié le 11 mai 1996 ; Attendu que le délai pour notifier le mémoire en réponse

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1147 du Code civil.

[S] était abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

par la salarié, la cour d'appel a encore violé les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226 à 1229, 1336, 1338 et 1340 du code civil ainsi que des articles L 442-6 devenu L 442-2 du code de commerce, de : 1) à titre principal, infirmer le jugement et, statuant

la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à MM.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

L 1222-1 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des

décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

l'article 1251-52 du Code du travail ; 2.

1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en statuant comme il l'a

de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; - la liquidation de la pension de retraite n’a pu être mis en œuvre dans les délais fixés par la loi et le paiement devient de ce fait