[L] [Z] aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [T] [E] la somme de 120 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. M.

civile et sans tenir compte d'une autre attestation produite par la société et sans répondre aux conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis et exécutés

, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Villecroze une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L

1218 du code civil.

L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 140-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

L. 122-44 du code du travail soit déclarée acquise, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les conventions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de

L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'erreur manifeste de qualification commise par les juges du fond

l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant M.

de la seule gestion commerciale des stocks, et non pas de leur gestion comptable et financière, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

de la seule gestion commerciale des stocks, et non pas de leur gestion comptable et financière, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est au terme de son interprétation rendue nécessaire par l'imprécision des termes du courrier du 29 janvier 1996, que la cour

XP..., 122 / M. Eric YK..., 123 / Mme Eric YK..., 124 / M. Jean-Jacques ZL..., 125 / Mme Jean-Jacques ZL..., demeurant tous quatre à Lyon (4e) (Rhône), 2, quai J. XP..., 126 / M.