De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond 13. L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Par courrier du 13 mars 2026, la présidente de chambre a sollicité les explications des parties sur le fait que le jugement du conseil de prud'hommes du 25 septembre 2025 mentionne l'[8] de Bordeaux comme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

droit et il appartiendra à la commune de justifier de la consultation effective des personnes publiques associées énoncées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme ; - en

L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13 du Code du commerce et l'article 1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appel en réponse selon lesquelles la société EGATEX savait et

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

8 et 9 du Code de commerce (aujourd'hui L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du même Code) ; que, faute d'avoir caractérisé au préalable une activité commerciale exercée par Domenico X... et imposant la tenue

Par un jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, a débouté la banque de l'intégralité

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M.

X... a prononcé la résiliation du contrat en application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur, et a fait défense au liquidateur de