1386 du Code Civil et à titre subsidiaire celui des dispositions des articles 1382 et 1383 du même code.

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, en l'état de l'acte imprimé sur lequel M.

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour

de l'article 1356 du Code civil ; Qu'en énonçant, alors même que le défendeur ne demandait pas la révocation de son aveu en prouvant une erreur de fait, qu îl y avait lieu de considérer que l'acquiescement

1369-8 du code civil et qu'en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l'article 1369-8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production

450 du code de procédure civile

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF56 joint au 23/13296 L'affaire sera suivie sous le seul

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les circonstances invoquées par M.

1397 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que M.

Z... et A..., tous deux ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Pirelli & C.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1376 du Code Civil.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, les mentions relatives

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000