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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b41
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
application des articles 696 et 699 du code de procédure civile'.
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45047
12 juillet 1989
12 juillet 1989
1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300326
11 mars 2009
11 mars 2009
réalisation forcée de la vente, l'arrêt retient que l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse d'un lotissement déjà réalisé et de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
1585 C du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au motif que la requérante s'était abstenue de produire la délibération de la commune instituant cette exonération.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c8
9 septembre 2016
9 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101049
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201458
20 septembre 2012
20 septembre 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00914
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Z..., l'ensemble des vendeurs n'étaient pas tous représentés à l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300230
18 février 2009
18 février 2009
Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310132
11 avril 2019
11 avril 2019
V..., celui-ci devait être considéré comme en ayant été le propriétaire, de sorte que le bien devait être intégré dans l'actif de la succession, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code
Source officielleChambre 4-7
65d485fe4d65b70008725252
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé le 05 décembre 2023 par la S.A.S.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît
Source officielleChambre sociale
6757d9308bfc9d1050557b44
8 août 2024
8 août 2024
Il demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
31 janvier 2019
1630 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b965
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c767
26 mai 2008
26 mai 2008
Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Par conclusions au fond déposées et notifiées le 4 avril 2012 Madame [V] demande à la Cour de : Vu les articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1582 et 1589 du code civil
Source officiellePage 90 sur 349