AUTO PASSION, devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, au visa des articles 1231-1 du code civil, des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer, la résolution

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

de l'effondrement litigieux le fait qu'il en ignorait l'inéluctabilité ; qu'elle a ainsi, en lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi, violé l'article 1643 du Code civil et l'article 455 du nouveau

de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1648 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la SCEA Château

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

Par dernières conclusions du 11 juillet 2016, Mmes X..., appelantes, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1134, 1604, 1615, 1147, 1116, 1154, 1382 du Code civil, - confirmer le

Il importe peu dès lors, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 1648 du code civil, qu'ils n'aient eu connaissance de la cause technique du désordre qu'en suite du rapport d'expertise

1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.

Par dernières conclusions, la société 5 Ime, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1644, 1143 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien du code civil : - réformer jugement entrepris et statuant

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, - dire et juger recevable la SARL SEE GRANDCOIN invoquer la garantie du vice caché l'encontre de son réparateur, la SARL GARAGE ALEXANDRE, - dire et juger

1315 et 1147 du code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2022, la SCI Jobate demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 56 et 202 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240 et 1641 du Code Civil