1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2.

-2 et 1792-3 du même code, ne trouve pas à s'appliquer.

de l'article 455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu

1792, alinéa 2, du code civil ; Que la responsabilité décennale de la S.

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (F.N.T.P.), dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, conformément à l'article

Visant les articles 1792 et suivants du code civil, 1240 et 1250 du code civil et L. 241.1 du code des assurances, l'appelante soutient que les désordres allégués affectent la solidité de l'ouvrage ou

[E] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à l'Association [6] 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement notifiées

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2021 Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai

Expertise et de leur compagnie d'assurance, la SMABTP, fondée sur les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil ; qu'il y avait lieu de mettre hors de cause la société Gan Assurances, assureur

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 174 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

Q... a communiqué à l'entreprise Thuilliers une liste de malfaçons ou désordres constatés qui sont identiques à ceux dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil