173 et 174 du code de procédure pénale, mis en état par le procureur général, puis déposé au greffe et mis à la disposition des parties conformément aux dispositions des articles 194 et 197 dudit code

179 du code général des impôts et du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, pour n'avoir présenté sa déclaration de revenu global de ladite année, après mise en demeure, que le 8

Italie 29/07/2015 Antonio VALERI 1946 italienne Roberto CARLINO 170. 37824/15 Salemme c. Italie 29/07/2015 Giuseppe SALEMME 1944 italienne Roberto CARLINO 171. 37831/15 Rapisarda c.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... sont réduites de 561 170 F, au titre de l'année 1981, et de 423 171 F, au titre de l'année 1982. Article 3 : M.

177 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

X... comme s'étant abstenu de répondre et faisaient obstacle à l'application, en l'état, de la procédure de taxation d'office prévue par l'article 179 du code ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin

L. 761-1.

Article 4 : La société NGE Infranet versera au SIEL Territoire d'énergie Loire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

175 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de cette loi, aucune disposition ne peut

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 17 AVRIL 2023 (n° /2023 , 2 pages) Numéro d'inscription

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

des règles édictées par l'article 175 ; " alors, d'une part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance

de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1, 156, 173, alinéa 3, 199 , 201 à 205, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits