dispositions de l'article 1732 du code général des impôts était justifiée.

l'article 1729 du même code.

1792 et 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

l'article 1729 du même code.

en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif à la majoration

engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

pas limitée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dont elle est indépendante ; que cette responsabilité se trouve engagée sans que soient applicables les dispositions de l'article 1648 du Code

Motifs de la décision L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

1782 du Code civil, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

des propriétaires successifs, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et

804 du code de procédure civile.

1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire de l'ouvrage au sens du 3° du même article, et de reconnaissance

1792 et 1792-1 du code civil, au besoin de l'article 1147 du même code, - y ajoutant, condamner in solidum l'architecte et la MAF au paiement de la somme de 214 742, 32 euros pour les travaux de reprise

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

    La loi d’accompagnement du Code civil 5.