L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M.

établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ().

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

1134 du Code civil ; d'autre part, que ce qui est dû à terme ne peut être : exigé avant l'échéance du terme, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1186 du Code civil ; qu'enfin, les juges d'appel

7 alinéa 3 de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 216-3 du Code de la consommation ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner

QU'A LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION D'OBJETS SAISIS, POUR CONTREFACON D'UNE MARQUE DE L'AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur la résiliation de la convention du 4 juillet 1908 Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, si les dispositions des articles 1210 et 1211 du code civil, relatives à la prohibition des engagements

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Lettonie - 36376/04 Arrêt 24.7.2008 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Application rétroactive de la loi s’agissant de la condamnation pour crimes de guerre pour avoir participé

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne saurait y avoir de tromperie sur les qualités substantielles au sens de l'article 1er de la loi du 4 août 1905 (art.

Toutefois, l’arrêté du 30 juillet 1896 a été « remis en vigueur » par un troisième arrêté du préfectoral du 24 février 1902, pour, d’après son article 1er, « une nouvelle période d’un an » en maintenant

avec sursis et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CISSE X..., épouse Y..., contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 1997

et 12 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles