restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988,

, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988

loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

des restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1993 statuant sur une liquidation d'astreinte en exécution des arrêts de la même cour en date des 18

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, 2°) qu'il résultait d'une lettre versée aux débats et adressée le 13 septembre 1985 au conseil de Mme Y... par l'expert X..., que ce dernier

X... et qu'en tout état de cause, ce défaut d'avertissement de l'article 66 n'était pas sanctionné, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

payer aux époux E... une certaine somme à titre de dommage-intérêts et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en qualifiant d'abusive la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

X... et le SIISDIC n'étant pas dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1989, est, en tant qu'il invoque une contrariété de décisions et par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable

    Le requérant déposa des conclusions devant la cour d’appel de Bordeaux les 25 février 1988 et 13 avril 1989. Son ex-épouse en fit de même les 2 septembre 1988 et 22 février 1989.