R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en se bornant à affirmer que les injonctions faites au salarié le 12 mai 2012

[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12 des statuts (II – transmission par décès). 2.

2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 3 et 4), la société Reynaers Alunion faisait valoir qu'à l'époque où avait été mis en oeuvre le plan social, le secteur du bâtiment était en pleine dépression

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant

2023 n° 15011 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Famille Michaud apiculteurs, dont le siège est [Adresse 1], 2°

D... s'était contenté de "copier/coller" un précédent projet ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article.

446 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors qu'il résulte des articles 445 et 446 du Code de procédure pénale que si la partie civile ne peut