Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

X... à l'appui de son appel, ainsi d'ailleurs que d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que les juges du fond ne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme : Mme [T] a formé son recours dans le délai d'un mois, conformément aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour l'élection des délégués du personnel, en vertu de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

avril, 6 juin et 21 juillet 2014; et qui les a condamnés in solidum à payer à la société Socram Banque une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

[V] [F] à Mme [J] était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente du véhicule, - Condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an

Art et Feu s'analysent en un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, tenant le raccordement opéré à un autre ouvrage et les travaux de maçonnerie susvisés ; que par la suite, la S.A.R.L.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

. : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE

Y... à Mme X..., du devoir de secours dont elle bénéficiait depuis l'ordonnance de non conciliation (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé les articles 212, 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi