Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun motif n'est de nature à justifier ce refus, alors que le projet ne porte pas atteinte aux intérêt protégés visés par l'article

[A] [N] et enregistrée sous le n° RG 23-05070, interjeté appel à l'encontre du jugement précité en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

agissait pas d'acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23

  Türkiye 24/06/2020 Mustafa Mücahit ULUDAĞ 1978 Karaman Turkish İsmet ÇELİK 230. 29181/20 Aydın v.   Türkiye 06/07/2020 Özcan AYDIN 1975 Rize Turkish Ayşe Süeda ÜNAL 231. 30443/20 Alp v.

235 bis du CIC) ni davantage que des irrégularités aient été commises dans la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche (voir article 235 ter du CIC). 20.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

qu'a la Croatie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de la Croatie avait versé aux requérants, dans les délais impartis

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par requête introductive d'instance enregistrée en date du 23 mai 2011, M.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

  Le jurisclasseur Alsace-Moselle (fascicule 362 - Difficultés prévues par l’article 232 de la loi d’introduction) indique   : «   (...)

l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

(«   le décret législatif n o   235/2012   ») (paragraphes 46-49 ci-dessous). 15.

euros à 46 406 euros.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Tisof et la SAS Liga dans leurs dernières écritures du 31 juillet 2018, au visa des articles 46, 73, 75, 809, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).