2292 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Déclaré l'action de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l'encontre de Monsieur [Y] irrecevable comme forclosc

 450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2313 du code civil et des articles 256, 269 et 272 du code général des impôts, En conséquence, - retrancher du montant de cette créance le montant correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, Faire

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

ce conformément à l'article 1321 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal,

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

450 du code de procédure civile.

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

450 du code de procédure civile.