L’article 2 de cette délibération dispose que : « Les pompiers d’aérodromes exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

450 du code de procédure civile

64, 567 et 1114 du nouveau Code de procédure civile et 297 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le

700 du code de procédure civile. 3.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

juin 2011, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353

cette infraction caractérisée à l'article R. 29 du Code de la route était à l'origine de l'accident, l'arrêt retient que la présence fautive d'un piéton sur ce passage à niveau était prévisible, d'autant

du code de procédure civile.

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 février 2023 par la société Coulon frères, la société Maaf assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour

N° K 16-82.919 F-N N° 297 VD1 18 JANVIER 2017 NON-ADMISSION M.

450 du Code de Procédure Civile

, alors : « 1°/ que l'article 434-3 du code pénal, dans sa version applicable à l'époque des faits, et dès lors que la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, qui a précisé que l'obligation de dénonciation