700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

700 du code de procédure civile.

qu'éventuel à la date à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, 30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il n'est pas possible

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

car représentant plus de la moitié de ce chiffre d'affaires annuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

, 305, 307 et 535 de la section A.

Y..., l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte sous seing privé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du versement de la somme

civil, et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour se borner à dire que la SARL Cotifi est débitrice envers les époux X... de la

455 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner le défendeur aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Au regard de l’ensemble de ces éléments et en tenant compte de l’équité, il convient d’allouer à la société CREDIPAR, la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.