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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En second lieu, en application de l'article R. 425-8 du code de l'environnement, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315731_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501113_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305230_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnait les dispositions de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2006595_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 34-9 du même code, dans sa version en vigueur : " I. - La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001919_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :
Source officielle3ème chambre
DTA_2202996_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400916_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle4ème chambre
DTA_2204527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040994
23 décembre 2011
23 décembre 2011
en vigueur, repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, puis à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours ne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501228_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007749543
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’urbanisme et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de la covisibilité du projet avec le château de Salignac-Eyvigues ; il méconnait les dispositions des articles R. 425-1 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article R. 423-24 de ce code précisent les cas dans lesquels le délai d'instruction peut être majoré d'un ou plusieurs mois. 5.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3724
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions à hauteur de 340.000 €, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 19 juillet 2018 : - La somme de 1 427
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c951
25 janvier 1995
25 janvier 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591
Source officiellePage 90 sur 553