6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 138 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des articles 441-1 du code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

En application de l'article 6.3 du même règlement, la durée hebdomadaire de travail comprise entre 42 et 45 heures ouvre ainsi droit à un forfait de quinze jours de RTT. A cet égard, M.

15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 641, 642, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

donc lieu de rejeter la demande en application de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "alors que tout accusé a droit notamment à interroger ou à faire interroger les témoins à charge ; qu'il

condamné à 3 mois d'emprisonnement et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

dépassement, ce dont elle a déduit qu'elle relevait des règles particulières prévues à l'article 6.4.2.2.

À cette audience, Madame [F] [U], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 6.4 de ses conditions générales du bon de

6.3 du règlement de police des ports de la métropole et constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du code des transports.

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

entaché son arrêt d'erreur de droit ; que M. et Mme X sont fondés, pour ce motif, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du

En l'espèce, le contrat en son article 6.3 (intérêts de retard) précise que « toute somme impayée à son échéance normale ou anticipée par l'emprunteur portera intérêts de plein droit, depuis le jour de

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'association de malfaiteurs, a partiellement