CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 717 résultats pour « article 61 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00535

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Attendu que la question posée dans le mémoire spécial et distinct est libellée comme suit : "Les dispositions de l'article 1684 sont-elles contraires à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

Source officielle

Page 90 sur 2536

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794c369ba5988459c44fab

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

d'une société anonyme de conseils juridiques et d'en être nommée administrateur ; que le conseil de l'Ordre ayant émis un avis défavorable, Mme X... l'a saisi d'une réclamation, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315908_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663115

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61 DE CE CODE ET RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA LOI DU 24 AOUT 1930, LES TRAITEMENTS ET SOLDES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615303

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51285

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

qu'elle était redevable envers l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les pensions de retraite qu'elle sert à ses anciens agents, alors que, selon l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487005

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202055

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

» Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12190

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

L. 258 du Livre des procédures fiscales, au regard des principes constitutionnels prévus par l'article 34 de la Constitution et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201768

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, alors que ces entreprises

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00429_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01308

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

dès lors, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00899

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'adverbe « notamment », à l'alinéa 2 de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est-il contraire aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00688

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1421-3 du Code de la santé publique, permettant aux agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100735

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] a, par mémoire déposé le 4 juillet 2025 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01111

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833773

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

cas où la loi du 11 janvier 1979 exige la motivation ; que le moyen tiré de la violation de cette loi ne peut être retenu ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307364_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041717

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

janvier 1995 par ledit tribunal pour association de malfaiteurs et proxénétisme aggravé ; qu'il mentionne les infractions commises ainsi que la circonstance que les faits répondent aux exigences de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085629

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

vigueur à la date de la décision attaquée, "aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que ces dernières comportent, outre le respect de la condition de résidence en France découlant de l'article

Source officielle