AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00535
16 mai 2019
16 mai 2019
Attendu que la question posée dans le mémoire spécial et distinct est libellée comme suit : "Les dispositions de l'article 1684 sont-elles contraires à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officiellePage 90 sur 2536
civ1
60794c369ba5988459c44fab
25 octobre 1989
25 octobre 1989
d'une société anonyme de conseils juridiques et d'en être nommée administrateur ; que le conseil de l'Ordre ayant émis un avis défavorable, Mme X... l'a saisi d'une réclamation, en application de l'article
Source officielle