article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Y... recevables * dire que les prêts sont soumis au droit français et constater le défaut de respect des dispositions des articles du code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [Y] s'est jointe à ces demandes.

Selon l'article 1315 du code civil du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi le13 mai 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [V] n’a pas constitué

    La Cour observe avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 29 avril 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, en application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.