L. 761-1 du code de justice administrative.

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

du code de procédure civile.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, le marché en litige n'est pas dépourvu de contenu au sens de l'article 1128 du code civil, alors même que le titulaire a été défaillant ultérieurement dans l'exécution de ses obligations

[Y] [G] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 350 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, M.

,25 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de ses adversaires aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

000€ -Dépréciation du surplus à hauteur de 15 % soit 593 835€ .5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] demande à la cour, au visa des articles 1234 et 1300 du code civile, des articles 758, 760, 773 1°,

De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

L'équité commande de mettre à la charge de la société CRP une somme de 760 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Monsieur Mohamed X... au titre de l'instance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762 euros que Mme demande pour les frais exposés

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir