des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du CHIC la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.112-3 du code des assurances qui impose la rédaction d’un avenant signé par les deux parties au contrat.

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

qu'en ce qui concerne la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances invoquée par l'assureur, il apparaît, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que l'action en responsabilité

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

L. 112-4 du Code des assurances en faisant application d'une clause qui n'était pas mentionnée, dans la police d'assurance, en caractères très apparents et détachés du contexte ; Mais attendu que ce grief

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

d'un inspecteur pour désorganisation de l'entreprise après une absence de neuf mois n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ; que cet article 60 prévoit en réalité

1343-2 du code civil

André Z..., commerçant, demeurant ...

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

[E] [S] [Z], M.

Jean Y..., demeurant ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP)

VII-2° de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-17-1 du même code, qu'en cas de fraude établie, le plafond de la pénalité est porté à 200% des sommes concernées

, [J] [Z], [J] [I] né le 14 Août 1988 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON Madame