L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 6°) ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le

1231-1 (vis-à-vis de l'abonné) et 1240 (vis-à-vis des occupants du foyer, tiers au contrat) du code civil ; 2°/ que le préjudice d'anxiété consiste en l'inquiétude éprouvée par la victime face à l'existence

En application des dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

au sens des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la lettre de licenciement du 12 mars 2011 développe la motivation suivante : « ...

A la date de la vente de l'immeuble aux époux X... en 2009, les articles L. 1334-5 et 1334-6 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposaient

L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la société évoquait dans sa lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle

l'article L. 1232-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal.

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

L. 1245-2 du Code du travail une indemnité équivalente à un mois de salaire.

H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave : que selon les termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir un cause réelle et

au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats

1382 du code civil, devenu article 1241 du code civil ; Alors 3°) que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt

4.2 du règlement intérieur de la société Air France, L. 1232-3, L. 1235-3 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande des époux [S], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article L.1254-1 du code du travail définit le portage salarial comme l'ensemble organisé constitué par : 1°) d'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° Q 17-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée avant son échéance ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un