L. 1233-1 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les possibilités de reclassement s'apprécient au regard des postes de même catégorie, voire de catégorie inférieure, disponibles au jour

L'article L. 1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ainsi que des articles 1134, 1271, et 1273 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des tableaux comparatifs visés par la cour d'appel que chaque «

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail.

de l'article D.3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sont exclues de la garantie AGS et que toute créance est fixée en brut

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 959,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 23 333,30 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 350,70 euros nets au titre de l'indemnité

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 30 588 euros nets au titre de l'indemnité prévue

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En second lieu, le manquement aux dispositions de l'article L. 1263-7 du code du travail persiste tant que l'employeur n'a pas présenté à l'inspection du travail les documents qu'il mentionne.

L.1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

régulier. / Attendu que l'article L. 1243-1 du code du travail prévoit que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail ; 7.

L. 122 3 3 (L. 1242 14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122 6 (L. 1243 1et L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9) et L. 122 14 4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus