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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
défaut en violation du 6° de cet article ; - les mesures de publicité de l'enquête publique ont été insuffisantes et les articles R. 123-9 et suivants du code de l'environnement ont été méconnus ;
Source officielle2ème Chambre
68f1d74f7ffb526292dd6edd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt légal, - débouté la Sci Forêts de la Rippaz
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre civile
653a0658d0451e8318d0e953
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [G]-[D] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné
Source officielle8ème chambre
DTA_2201179_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387
2 avril 2019
2 avril 2019
R. 421-13 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'article R. 421-13, dans sa version applicable à la date du début des travaux et dont la teneur a été reprise dans la version actuellement en vigueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au dernier alinéa de l'article L. 146-6 de ce même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces
Source officielle2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 153-47 du même code : « Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
17 août 2023
du troisième alinéa de l'article R. 621-9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L.600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142508
18 mars 2014
18 mars 2014
Finally, the Regional Court concurred with the District Court that the applicant’s situation as such did not justify applying Article 39 § 1 of the Criminal Code. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de prononcer d’office une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 90 sur 133