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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd5801467741361d
24 mars 2004
24 mars 2004
X..., la seule sanction étant la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles (II) 47 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que dans ses lettres du 29 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, sous déduction des sommes déjà versées, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a11
4 octobre 2017
4 octobre 2017
[Z] ; Qu'il ressort ainsi seulement de ces pièces des manquements à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par l'article L. 3121-35 du code du travail et au repos hebdomadaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048b
20 avril 2023
20 avril 2023
et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle4e chambre civile
62cfb21a548bc59fcf4f0f8e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, de l'article L.221-3 du code de la consommation de : Rejeter les demandes de la société Cometik et de la société Locam.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757
11 juillet 2017
11 juillet 2017
l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 221-20 dispose également que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le
Source officiellePage 90 sur 186